L'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques s'appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de cette réforme, il est impératif de choisir une plateforme agréée par l’État.
L'émission et la réception des factures électroniques concerneront l'ensemble des opérations réalisées entre les entreprises assujetties à la TVA, établies en France.
L'obligation d'émettre des factures électroniques prendra effet :
- le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
L'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera pour l'ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.
De plus, de nouvelles mentions devront être ajoutées sur les factures émises au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et au 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises :
- le numéro SIREN du client ;
- l'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse de facturation ;
- l'information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations ;
- le paiement de la TVA sur les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.
Afin d'être prêtes lorsque ce changement majeur aura lieu, les entreprises doivent identifier les acteurs concernés par cette réforme et faire un état des lieux afin de savoir quelles seront les modifications à apporter.
